Aide au développement des commerçants du Val de Ligne
Une aide dédiée aux commerçants avec point de vente
La Communauté de communes du Val de Ligne souhaite concourir à la création, au maintien et au développement des activités des entreprises artisanales et commerciales avec point de vente sur son territoire.
Cette volonté s’inscrit dans le programme en faveur de l’économie de proximité mené par la Région Auvergne Rhône Alpes.
Les entreprises éligibles au versement de l’aide doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être située dans le périmètre de la Communauté de communes du Val de Ligne ;
- Les petites entreprises de 0 à 50 salariés, au sens communautaire ;
- Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement ;
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieure à 500 000 €HT. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité), et non par établissement quand il y a des établissements secondaires ;
- Les cafés et restaurants si l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale et avec une ouverture au moins de 8 mois sur 12 ;
- Les créateurs d’entreprises fournissant un prévisionnel sur 3 ans et dont le projet est validé par les chambres consulaires ;
- Les entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés du Val de Ligne, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;
- Ces entreprises doivent :
- Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création ;
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et avec une situation financière assurant leur pérennité.
Dans tous les cas, les entreprises éligibles disposent d’un point de vente avec vitrine et ont pour clientèle principale les consommateurs finaux (les particuliers doivent représenter au moins 80% de la clientèle).
Les dépenses éligibles sont les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente :
- Les investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, frais de maîtrise d’œuvre…), l’aménagement intérieur du point de vente (hors gros œuvre) et de mise en accessibilité ;
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique…) ;
- Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, …) ;
Les investissements matériels neufs nécessaires au développement de l’entreprise : matériel de production, matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l’activité principale ; - L’aménagement des véhicules de tournées pour les commerçants ou artisans réalisant des
tournées de livraison dans les villages du Val de Ligne ; - Le matériel d’occasion sous réserve d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.
Le montant de l’aide ne peut excéder 10% des dépenses subventionnables. Le montant des dépenses subventionnables doit être au minimum de 10 000 €HT et au maximum de 25 000 €HT.
Pour effectuer la demande d’aide, veuillez consulter le règlement complet.
Règlement de l’aide au commerçants TPE et PME avec point de vente du Val de Ligne
